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Conciliateur de justice

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties. Nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée. Bénévole, il est néanmoins tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordre civil, commercial, social ou rural tels que :

    • Impayés
    • malfaçons de travaux
    •  litiges de la consommation
    • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
    • différend entre propriétaire et locataire ou locataires entre eux,

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Mr Jean-Paul Gastinel
le dernier mercredi de chaque mois de 10H à 12H
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